Article 1 : définitions

L´Internet, ou réseau Internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et CLIENTS, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpé en paquets indépendants.
L’hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte.
Le HTML (HyperText Mark-up Language) est un langage informatique normalisé (norme ISO 8879) utilisé pour générer des documents compatibles avec le World Wide Web. Il permet une présentation sophistiquée des écrans, l’insertion d’images et surtout la présence de liens hypertextes. Le code source ainsi généré est interprété par le navigateur au moment du téléchargement.
L’IP (Internet Protocol) est le protocole de routage du réseau Internet, permettant l’acheminement des paquets de données (data grammes) d’un ordinateur connecté à un autre.
L’adresse IP est l’adresse numérique unique permettant d’identifier chaque ordinateur connecté à un réseau et notamment au réseau Internet (fixe pour les serveurs et généralement dynamique, c’est à dire attribuée par les fournisseurs d’accès, à chaque connexion, pour les ordinateurs CLIENTS qui souhaite se connecter au réseau). Les adresses IP des ordinateurs permettent leur identification dans le réseau et le bon acheminement des paquets de données échangées via le réseau.
Les navigateurs ou logiciels de navigation sont, dans un environnement de type Internet, des logiciels qui permettent à l'utilisateur de rechercher et de consulter des documents, et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent.
La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d’être affichés sur le moniteur d’un ordinateur connecté au réseau Internet au moyen d’un logiciel de navigation et d’un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d’autres pages web.
Le SITE (web ou Internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un SITE de la toile peut être inclus dans un SITE plus important.
Le serveur (de fichiers) est l’ordinateur qui met à la disposition des utilisateurs d'un réseau, et notamment du réseau Internet, des fichiers susceptibles d’être affichés, écoutés ou téléchargés, et notamment des ensembles de fichiers composant des pages web.
L’URL ou Uniform Resource Locator est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'Internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. C’est l’adresse Internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau Internet de tous les documents, sur l’ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : protocole://serveur/répertoire/document.extension.
E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons.

Article 2 : dispositions générales

Le présent contrat définit les conditions et modalités de mise à disposition des PRODUITS et services CENTRALE REFERENCEMENT à son CLIENT et est applicable à toutes les prestations.
Est appelé « CENTRALE REFERENCEMENT » la société CENTRALE REFERENCEMENT, représenté par LOIC QUEVA, RCS PONTOISE 493 482 533, 95370 Montigny les Cormeilles - FRANCE .
Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société CENTRALE REFERENCEMENT.
Est appelé « PRODUIT » le PRODUIT, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.
L’approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :
- Le CLIENT a passé commande en ligne, et il a validé le bon de commande en ligne par la saisie de ses informations personnelles ou de facturation);
- Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par CENTRALE REFERENCEMENT;
- Le CLIENT a passé commande d’un PRODUIT à CENTRALE REFERENCEMENT par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.

Article 3 : objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et d’CENTRALE REFERENCEMENT dans le cadre du référencement, par CENTRALE REFERENCEMENT, des pages web du SITE internet du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

Article 4 : convention de signature, entrée en vigueur et durée du contrat.

Le CLIENT et CENTRALE REFERENCEMENT sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.
Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l’une des parties.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet du présent contrat.

Le présent contrat prend effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par l'organisme bancaire de CENTRALE REFERENCEMENT.
Le présent contrat est établi pour une durée correspondant à la durée de validité du PRODUIT commandé par le CLIENT.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

Article 5 : prix, mode et conditions de règlement.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors-taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises.

Règlement par carte bancaire. Le CLIENT est redirigé vers notre zone sécurisée de paiement sur un serveur sécurisé (SSL 128) de notre banque qui assure la sécurité et le traitement des données.

Les prix sont garantis pour la durée initiale du présent contrat, CENTRALE REFERENCEMENT se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

LE CLIENT situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, CENTRALE REFERENCEMENT se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou fournitures objets du présent contrat. Le CLIENT devra alors verser à CENTRALE REFERENCEMENT une pénalité de retard égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n’exonère pas le CLIENT des sommes restant dues que celui-ci devra verser à CENTRALE REFERENCEMENT dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.

Conditions de règlement : CENTRALE REFERENCEMENT ne commencera la procédure d’exécution du PRODUIT commandé, qu’après la confirmation de l’encaissement du règlement (quelques minutes pour un règlement par carte bancaire, deux à dix jours pour un règlement par chèque, prélèvement ou virement) en totalité ou d'un premier acompte en cas de facilités de paiement obtenues par le CLIENT.

Article 6 : informatique et liberté

Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, CENTRALE REFERENCEMENT s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminés, explicites et légitimes ;
- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. CENTRALE REFERENCEMENT doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes ;
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;
- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

CENTRALE REFERENCEMENT pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l’autorité judiciaire, CENTRALE REFERENCEMENT aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.

CENTRALE REFERENCEMENT permet l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :
- exercice du droit d’accès des tiers à leurs propres donnés à caractère personnel traité par CENTRALE REFERENCEMENT ;
- exercice du droit d’opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue ;
- permet la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

CENTRALE REFERENCEMENT s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires d'CENTRALE REFERENCEMENT pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l’adresse : CENTRALE REFERENCEMENT, Villa 681, SICAP BAOBABS, BP5333, DAKAR FANN - Sénégal, ou par email à contact<->ad-consult.com (vous devez remplacer <-> par @) en précisant la teneur de sa demande.

À défaut d'avoir expressément averti CENTRALE REFERENCEMENT de son opposition, le CLIENT autorise CENTRALE REFERENCEMENT à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant CENTRALE REFERENCEMENT où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'à ce que le CLIENT informe CENTRALE REFERENCEMENT de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).

LE CLIENT autorise CENTRALE REFERENCEMENT à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de son SITE INTERNET à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée. Le CLIENT autorise également CENTRALE REFERENCEMENT à placer un lien hypertexte vers son SITE INTERNET.

Article 7 : obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à CENTRALE REFERENCEMENT pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à CENTRALE REFERENCEMENT.

Le CLIENT déclare avoir accès au code source des pages de son SITE et déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par CENTRALE REFERENCEMENT.

Les pages web du SITE internet à référencer doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs. Les SITES INTERNET ayant un contenu pour adultes, de paris, jeux de casinos seront systématiquement refusés, aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par CENTRALE REFERENCEMENT et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat.

Article 8 : obligations d’CENTRALE REFERENCEMENT

CENTRALE REFERENCEMENT s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

CENTRALE REFERENCEMENT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. CENTRALE REFERENCEMENT s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

CENTRALE REFERENCEMENT dément également toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.

CENTRALE REFERENCEMENT ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

Le présent contrat n’étant pas conclu intuitus personae, CENTRALE REFERENCEMENT se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par le présent contrat à un tiers.

CENTRALE REFERENCEMENT s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

La sélection des moteurs et annuaires est faite par CENTRALE REFERENCEMENT. La liste des outils utilisés est disponible en ligne sur le SITE INTERNET de CENTRALE REFERENCEMENT à l'adresse http://www.refgaranti.com

Article 9 : limitations de responsabilité - garantie

En aucun cas CENTRALE REFERENCEMENT ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT ;
– la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT ;
- LE CLIENT garantit CENTRALE REFERENCEMENT de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent ;
- LE CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si CENTRALE REFERENCEMENT devait être poursuivie du fait du contenu de son SITE internet ou de ses agissements ;
- En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, CENTRALE REFERENCEMENT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs de CENTRALE REFERENCEMENT ;
- LE CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage ;
- LE CLIENT assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son SITE internet, même si le CLIENT a été dirigé vers le SITE internet à partir du SITE CENTRALE REFERENCEMENT ;
- LE CLIENT garantit CENTRALE REFERENCEMENT de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l'alinéa précédent.

Les prestations de référencement Refgaranti se limitent à l'éventuelle optimisation de pages du SITE INTERNET du CLIENT et à la soumission du SITE INTERNET du CLIENT en fonction des indexations garanties et de la prestation choisie par le CLIENT. En aucun cas CENTRALE REFERENCEMENT n'est tenue de renseigner LE CLIENT ni de se justifier sur les variations de trafic, de fréquentation, de référencement, de positionnement, sur la pérennité de l'indexation du SITE INTERNET du CLIENT sur les outils de recherche du Web, pouvant survenir avant, pendant ou après la prestation de référencement Utilisable réalisée par CENTRALE REFERENCEMENT. Les prestations de référencement Utilisable se bornent à une soumission / indexation avec une éventuelle optimisation de pages. Les rapports fournis avec certaines prestations, ne le sont que pour le renseignement DU CLIENT, CENTRALE REFERENCEMENT n'ayant aucune obligation de commentaire sur ces rapports.
Les limitations du paragraphe précédent sont dues au fait que CENTRALE REFERENCEMENT n'est pas le concepteur du site, que LE CLIENT n'a aucune obligation de mettre en ligne ni de maintenir les éléments optimisés par CENTRALE REFERENCEMENT qui lui ont été envoyés. CENTRALE REFERENCEMENT ne contrôlant aucunement le code source du SITE INTERNET du CLIENT ne peux donc voir sa responsabilité engagée au titre des éléments cités dans le paragraphe ci-dessus. LE CLIENT déclare comprendre et approuver sans aucune restriction la teneur de ce paragraphe ainsi que la teneur du paragraphe précédent.

Article 10 : PRODUITS

Les PRODUITS sont décrits précisément en ligne sur le SITE http://www.refgaranti.com. Les services peuvent également être localisé sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires de CENTRALE REFERENCEMENT.
Sauf accord contraire et écrit entre le CLIENT et CENTRALE REFERENCEMENT, le CLIENT autorise CENTRALE REFERENCEMENT et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles de CENTRALE REFERENCEMENT et de ses partenaires. CENTRALE REFERENCEMENT se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. CENTRALE REFERENCEMENT et ses partenaires n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.
En cliquant sur le bouton 'Continuer' d'un formulaire de commande en ligne d'une de nos prestations de référencement, le client reconnaît explicitement avoir été informé et accepter que :
- les webmaster propriétaires des annuaires n'ont aucune obligation d'indexer le site du CLIENT ou alors de l'y maintenir dans le temps et qu'en aucun cas la société CENTRALE REFERENCEMENT éditrice de ce service ne pourra être tenue pour responsable de la non indexation ou de la non pérennité de l'indexation du site du CLIENT dans les annuaires sur lesquels l'indexation est garantie.
- il en va de même pour les autres types d'outils de recherche, sur lesquels CENTRALE REFERENCEMENT ne fourni aucune garantie d'indexation.
- de plus, pour les prestations avec optimisation de page, CENTRALE REFERENCEMENT ne serait être tenue pour responsable de l'impossibilité du CLIENT, quelle que soit la raison, de mettre en ligne les éléments optimisés fournis par nos techniciens référenceur.

Article 11 : indépendance réciproque

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat.
Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 12 : force majeure

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, CENTRALE REFERENCEMENT ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeur suspend les obligations liées au présent contrat pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier le présent contrat. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 13 : résiliation du contrat

Du fait du CLIENT. Le CLIENT peut résilier le présent contrat avant terme en le signifiant à CENTRALE REFERENCEMENT par lettre recommandée avec AR.
Du fait de CENTRALE REFERENCEMENT. CENTRALE REFERENCEMENT peut résilier ce contrat à tout moment en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le CLIENT.

En cas de résiliation du présent contrat avant le terme prévu à l’initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l’initiative d’CENTRALE REFERENCEMENT pour manquement du CLIENT à ses obligations, l’ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 14 : divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 15 : confidentialité

CENTRALE REFERENCEMENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution du contrat, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin du présent contrat, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par CENTRALE REFERENCEMENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution du contrat, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin du présent contrat, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 16 : non sollicitation du personnel

Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations objet du présent contrat.
Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du présent contrat.

Article 17 : réactualisation de conditions générales de vente.

CENTRALE REFERENCEMENT se fait le devoir de réactualiser régulièrement le présent contrat afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
CENTRALE REFERENCEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes du présent contrat. Seule la dernière version du présent contrat prévaut et est disponible à l’adresse Internet : www.refgaranti.com.

Article 18 : droit applicable – langue du contrat

Le présent contrat est soumis au droit Français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version francophone fera foi.

Article 19 : différends

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Compétence judiciaire
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PONTOISE (95), France